Loi Boutin
La surface habitable loi Boutin est à prendre en compte lors de la location d’une habitation principale, ou d’un immeuble à usage mixte professionnel et habitation.
Le bailleur a en effet le devoir d’en faire mention dans le contrat et l’annonce immobilière.
Ce diagnostic loi Boutin est complexe à réaliser en raison de la précision attendue, des déductions à opérer sur la surface de plancher construire et des superficies dont il ne faut pas tenir compte.
Dans le même temps, l’absence d’information au sujet de la surface habitable peut entraîner l’annulation de la transaction.
En cas d’erreur, le locataire serait en droit d’exiger la diminution du loyer.
Il est donc important d’avoir plutôt recours à un diagnostiqueur.
