Loi Carrez
La superficie Carrez est à prendre en compte préalablement à la vente d’un lot de copropriété afin de transmettre ce mesurage loi Carrez à l’acheteur.
La mention de ladite superficie doit figurer impérativement dans les documents associés à la mise en vente.
En l’absence de cette information, l’acquéreur pourra exiger l’annulation de la transaction.
Un défaut de superficie, plus précisément une erreur de plus de 5%, autorise le nouvel occupant à exiger une réduction du prix de vente.
Le calcul exige donc une grande précision et une connaissance des déductions à effectuer et des locaux à ne pas prendre en compte d’après le texte de loi.
Le vendeur fait généralement appel à un expert, lequel dispose de méthodes de mesures précises.
